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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2023F00012

    T. com. 7802, 17 juin 2026, n° 2023F00012

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 JUIN 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F00012 DEMANDEUR SDE GALARDI SRL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] (Italie) Représentée par la SCP HUVELIN & Associés en la personne de Maître Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocate, [Adresse 2]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a36871dcdc6046d47099070
  • tcom 2702 n° 2023F00012

    T. com. 2702, 13 mars 2025, n° 2023F00012

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 13 MARS 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2023F00012 ENTRE : La SARL CET BAT immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 537 516 171, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par Me Alioune NDOYE ([Localité 2])

    Lire la décision → Vérifier la source 69a676a6cdc6046d4752f24e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1