Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2702 n° 2023F00149
T. com. 2702, 30 juill. 2026, n° 2023F00149
[CS1]12702550529921@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JUILLET 2026 Références : 2023F00149 / 2024F00058 ENTRE : 1/ La SARL AGRO LR immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 443 207 402, Dont le siège social est [Adresse 1] 2/ La SAS [G] DE L'OUEST immatricul
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tcom 0602 n° 2023F00149
T. com. 0602, 23 janv. 2025, n° 2023F00149
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 N° Minute : 2025F00021 N° RG: 2023F00149 Date des débats : 21 Novembre 2024 Délibéré annoncé au 23 Janvier 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Anto
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