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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5501 n° 2023J00040

    T. com. 5501, 17 avr. 2026, n° 2023J00040

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 17/04/2026 JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 27 octobre 2023. La cause a été entendue à l'audience du 05 décembre 2025 à laque

    Lire la décision → Vérifier la source 69e3474acdc6046d47ab0929
  • tcom 7606 n° 2023J00040

    T. com. 7606, 4 juill. 2025, n° 2023J00040

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Instances numéros 2023J00040 - 2024J00101 - 2024J00142 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : SEAFRIGO BELGIUM [Adresse 12] Belgique DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BOURAYNE Cyril - [Adresse 2] Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 69da3376cdc6046d47deebef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1