Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7606 n° 2023J00093

    T. com. 7606, 27 févr. 2026, n° 2023J00093

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Instances n°2023J00093 - 2023J00094 - 2025J00102 et 2025J00154 Première cause PARTIE(S) EN DEMANDE : [Localité 1] ENGINEERING [Adresse 1]. Liban DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [L] - [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69da3495cdc6046d47deffb0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles