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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8002 n° 2023J00199

    T. com. 8002, 10 avr. 2026, n° 2023J00199

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2026 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/12/2023 La cause a été entendue à l'audience du dix avril deux mille vingt-six à laquell

    Lire la décision → Vérifier la source 69fdc36dcdc6046d4708e7c2
  • tcom 2801 n° 2023J00199

    T. com. 2801, 14 mai 2025, n° 2023J00199

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 14/05/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIES EN DEMANDE : * SARL AKETYS Centre d'Affaires Chanzy [Adresse 1] CHARTRES, RCS CHARTRES 453 340 325, DEMANDEUR - représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETT

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6c12ccdc6046d47591b69

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1