Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 8305 n° 2023J00407
T. com. 8305, 30 avr. 2026, n° 2023J00407
2023J00407 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 JONCTION D'INSTANCES : 2023J00407 et 2025J00079 PARTIE(S) EN DEMANDE * SELARL [F] CONSTANT [Adresse 1], RCS 853328565 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BONNEMAIN Emmanuel - [Adresse 2] [Adresse 2] Maître COUTELIE
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tcom 4202 n° 2023J00407
T. com. 4202, 30 sept. 2025, n° 2023J00407
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J407 ENTRE : * La SARL CHROM'AUTO NETTOYAGE Numéro SIREN : 908517394 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERNADAC Anne - Case n° [Adresse 2] Maître KEBE
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