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tcom 6901 n° 2023J01450
T. com. 6901, 29 juin 2026, n° 2023J01450
29/06/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 septembre 2023 La cause a été entendue à l'audience du 29 juin 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Martin SCHMI
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