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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 3601 n° 2024000670

    T. com. 3601, 29 avr. 2026, n° 2024000670

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 29/04/2026 Dem a ndeur : [J] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE intervenant par Maître [F] [Y] ([Localité 2]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [Z] [N]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2711fdcdc6046d47a24e6d
  • tcom 6403 n° 2024000670

    T. com. 6403, 4 avr. 2025, n° 2024000670

    N° PROCEDURE : 4158326 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000670 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 04/04/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69b8fd2bcdc6046d47f0e788

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1