Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8102 n° 2024000723

    T. com. 8102, 29 juin 2026, n° 2024000723

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000723 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PREMIERE CHAMBRE JUGEMENT DU 29 JUIN 2026 Le tribunal de commerce de Castres, après que la cause ait été débattue en audience publique le 15 juin 2026 par-devant Monsieur Michel LAUTIER, président, Monsieur Fr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a452023cdc6046d47755cda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles