Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 8302 n° 2024000732
T. com. 8302, 9 sept. 2025, n° 2024000732
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 ENTRE : M. [K] [Q] [Adresse 1] Intervenant volontaire : UDAF des Alpes-Maritimes MJPM, [Adresse 2] Représentés par Maître Karim RAISSI-FERNANDEZ, Avocat au Barreau de Nice. ET :
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tcom 4002 n° 2024000732
T. com. 4002, 21 mars 2025, n° 2024000732
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 000732 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 21/03/2025 DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [I] [H] ès qualités de liquidateur de la société [S] VACANCES REPRESENTANT(S) : CABINET DE BRISIS &
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