Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1101 n° 2024001327

    T. com. 1101, 13 mai 2026, n° 2024001327

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001327 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE JUGEMENT DU 13/05/2026 DEMANDEUR(S) Mme [A] [V] née [T], tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure [L] [V], [Adresse 1] M. [Y] [V] tant en son nom propre qu'

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2d3034cdc6046d47288dc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles