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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2024001359

    T. com. 5602, 24 avr. 2026, n° 2024001359

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 24 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE c/ Société GSR FORMATION CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE - PAYS DEMANDEUR (S) : DE LOIRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69f08d1fcdc6046d47d2cf67
  • tcom 8901 n° 2024001359

    T. com. 8901, 29 sept. 2025, n° 2024001359

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 ENTRE La SARL SEBILLAUT dont le siège social est situé [Adresse 1] (RCS AUXERRE 308 066 307) DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, ayant pour avocat la SCP AVOCATS VIGNETS&ASSOCIES prise en la personne de Me Christian VIGN

    Lire la décision → Vérifier la source 69e71201cdc6046d47fad6b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1