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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8302 n° 2024001810

    T. com. 8302, 7 oct. 2025, n° 2024001810

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 octobre 2025 ENTRE : SCP [W] CRESSEND, prise en la personne de Maître [D]-[E] [W], Mandataire liquidateur de Mme [K] [M] [Localité 1] Représentée par Maître Florent LADOUCE, Avocat au Barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 69e29aaccdc6046d479e5124
  • tcom 5001 n° 2024001810

    T. com. 5001, 26 sept. 2025, n° 2024001810

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG JUGEMENT DU 26/09/2025 Entre : La société NICOLETTA ET CIE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le numéro 786 080 226, ayant siège social situé [Adresse 1], demanderesse, ayant pour avocat plaidant Me DU

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77f72cdc6046d4743e9eb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1