Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2202 n° 2024001944

    T. com. 2202, 15 sept. 2025, n° 2024001944

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 001944 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 15/09/2025 BANQUE CIC OUEST DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] : Maître Sandrine GAUTIER Avocate membre de la SELARL REPRESENTANT (S) d'avocat Sandrine GAUTIER ([L

    Lire la décision → Vérifier la source 69a5cdf8cdc6046d4746611f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles