Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024002018 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8102 n° 2024002018

    T. com. 8102, 11 mars 2025, n° 2024002018

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002018 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES REFERES ORDONNANCE DU 11 MARS 2025 Après que la cause ait été débattue à l'audience du 04 mars 2025 par-devant Monsieur Dominique SENES, Président, assisté de Maître Edouard LIBES, Greffier, et mis

    Lire la décision → Vérifier la source 69e21c7acdc6046d478ffc9a
  • tcom 3102 n° 2024002018

    T. com. 3102, 17 févr. 2025, n° 2024002018

    Numéro de rôle : 2024002018 PC : 2024/1054 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 17 février 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SASU NATIONAL SECURITE Prononcé par mise à disposition au greffe

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e112cdc6046d47739fd6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1