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tcom 6401 n° 2024002048
T. com. 6401, 29 sept. 2025, n° 2024002048
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 29/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du 21/07/2025 à laquelle siégeaient : Juges : M. Fabien RODES Mr Pierre LALANNE assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la
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