Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8901 n° 2024002068
T. com. 8901, 29 sept. 2025, n° 2024002068
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2025 ENTRE La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] dont le siège social est situé [Adresse 1] (RCS AUXERRE 327 258 661) DEMANDERESSE A L'INJONCTION DE PAYER, ayant pour avocate Me Christelle SIGNORET, Avocate au Barre
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles