Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024002083 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 23 ms · tri date
  • tcom 6201 n° 2024002083

    T. com. 6201, 8 juill. 2026, n° 2024002083

    2026 AE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 Rôle 2024/2083 Prononcé publiquement le Mercredi Huit Juillet Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction, par mise à disposition au gref

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f90d893c619cd1f9b43a6
  • tcom 3201 n° 2024002083

    T. com. 3201, 20 juin 2025, n° 2024002083

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT CONTRADICTOIRE DU 20/06/2025 Numéro de rôle : 2024 002083 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Stéphane RISS, juge, Jean-Luc VAPPEREAU, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Dami

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2b953cdc6046d47c88f5a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1