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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1104 n° 2024002148

    T. com. 1104, 16 sept. 2025, n° 2024002148

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE JUGE EN CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE ORDONNANCE DE RADIATION DU 26/05/2026 RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE (Article 381 du Code de Procédure Civile) DEMANDEUR (S) : SARL SP CONFORT [Adresse 1] [Localité 1] Maître [C] [U], es-qualité de liquidateur judicia

    Lire la décision → Vérifier la source 6a32a2d1cdc6046d479c2594
  • tcom 3102 n° 2024002148

    T. com. 3102, 27 janv. 2025, n° 2024002148

    Numéro de rôle : 2024002148 PC : 2024/00747 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL INSTANT POUR L'HOMME Prononcé par mise à disposition au g

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7e14ccdc6046d4773a39e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1