Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 8401 n° 2024002199
T. com. 8401, 5 déc. 2025, n° 2024002199
Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 05/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002199 [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Me Fabien SEVIN (JAOUEN-SEVIN)/[Localité 2] SER CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2] [Adresse 3] [Loca
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tcom 0203 n° 2024002199
T. com. 0203, 10 juill. 2025, n° 2024002199
MINUTE N° : N° RG : 2024002199 DATE : *1DE/00/11/77/12* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Première Chambre - Contentieux général et contentieux des procédures collectives Jugement du 10 juillet 2025 DEMANDEUR(S) : RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION [Adres
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