Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 2903 n° 2024002252
T. com. 2903, 27 juin 2025, n° 2024002252
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002252 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 27 JUIN 2025 DEMANDEUR(S) : SARL, [B], ANTHONY, [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Les Conseils d'entreprises - LCE Avocats- Maître, [J] DEFENDEUR(S) : SAS ETABLISSEMENTS GOYAT, [Adresse 2] REPRESEN
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tcom 5301 n° 2024002252
T. com. 5301, 25 juin 2025, n° 2024002252
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 25 JUIN 2025 N° Rôle de l'affaire : 2024/2252 ENTRE La CAISSE DE CREDIT MUTUEL, LAVAL TROIS CROIX, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, dont le siège so
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