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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1203 n° 2024002392

    T. com. 1203, 19 mai 2026, n° 2024002392

    NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002392 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 19/05/2026 DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 17/03/2026 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19/05/2026 OBJET : ASSIGNA

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2d4ec2cdc6046d472a6c11
  • tcom 5001 n° 2024002392

    T. com. 5001, 22 sept. 2025, n° 2024002392

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG Audience publique du 22/09/2025 Références : 2024 002392 / 2024000356 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 23/03/2006 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : M.,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c77fa6cdc6046d4743ed75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1