Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 5952 n° 2024002700

    T. com. 5952, 25 mars 2025, n° 2024002700

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI ORDONNANCE DE REFERE DU 25/03/2025 N0 ROLE 2024 002700 Nous D. MARTIN DE FREMONT, Président du Tribunal de Commerce de DOUAI tenant audience de référé à l'audience de ce jour. Entre [Localité 1] (SELAS) [Adresse 1] [Localité 2] (SELAS) [Adresse 2] Demandeurs Ayan

    Lire la décision → Vérifier la source 69b6cc1acdc6046d47c21f6e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles