Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2202 n° 2024002732
T. com. 2202, 15 juin 2026, n° 2024002732
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 002732 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT BRIEUC JUGEMENT PAR REMISE AU GREFFE LE 15/06/2026 CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SAINT BRIEUC CENTRE DEMANDEUR (S) : [Adresse 1] [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : Maître FORE Avocat membre de la SELARLU
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tcom 3201 n° 2024002732
T. com. 3201, 25 avr. 2025, n° 2024002732
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE DU 25/04/2025 Numéro de rôle : 2024 002732 Composition du tribunal : Nicolas DUCASSÉ, président, Stéphane RISS, juge, Bernadette DALAVAT, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Da
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