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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 1704 n° 2024003450

    T. com. 1704, 14 févr. 2025, n° 2024003450

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 14/02/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003450 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Vu l'article 381 et suivants du code de procédure civile, Lors de la derniè

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4d5accdc6046d47323cc7
  • tcom 3102 n° 2024003450

    T. com. 3102, 23 janv. 2025, n° 2024003450

    Numéro de rôle : 2024003450 PC : 2024/1142 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS CABE-SAIL & CO Prononcé par mise à disposition au greffe et

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7edfacdc6046d47750417

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1