Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2024003531
T. com. 7608, 6 oct. 2025, n° 2024003531
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 6 octobre 2025 Rôle 2024 003531 DEMANDEUR : G B M (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Pascale BADINA, avocate au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [Y] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Eve DREYFUS, de la SELARL DF ASSOCIES, avocate au barreau de Par
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tcom 4502 n° 2024003531
T. com. 4502, 6 mars 2025, n° 2024003531
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 06 MARS 2025 N° 66 Rôle n° 2024003531 DEMANDEUR (S) SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 428 268 023 Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL JUDICAL CLERGUE-[M] Avocats
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