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tcom 1601 n° 2024003786
T. com. 1601, 28 mai 2026, n° 2024003786
République Française Au nom du Peuple françaisω TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME JUGEMENT DU 28 MAI 2026 N. 2024 003786 PARTIES EN CAUSE ENTRE : SAS SEVAL - SOCIETE D'ETUDE ET DE VENTE D'APPAREILS DE LEVAGE - [Adresse 1], DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphanie LUTTRINGER - SELARL ALCHI
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