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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4001 n° 2024004126

    T. com. 4001, 17 juin 2025, n° 2024004126

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX , [Adresse 1] Numéro de Répertoire Général : 2024 004126 Numéro de minute : 59/1/2025 NAC : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B) JUGEMENT DU MARDI 17/06/2025 (Affaire mise en délibéré le 15/04/2025) DEMANDEUR : BANQUE

    Lire la décision → Vérifier la source 69af5614cdc6046d47165c9b
  • tcom 3102 n° 2024004126

    T. com. 3102, 24 févr. 2025, n° 2024004126

    Numéro de rôle : 2024004126 PC : 2024/1190 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 24 février 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS AEB INTERIM Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON pré

    Lire la décision → Vérifier la source 69a7f450cdc6046d4775876d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1