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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6401 n° 2024004270

    T. com. 6401, 8 sept. 2025, n° 2024004270

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement du 08/09/2025 La cause a été entendue à l'audience du 16/06/2025 à laquelle siégeaient : Président : M. Olivier LACOSTE Juges : M. Christophe LESPERON Mme Anne-Claire LOUVET-BOUTANT assistés du Greffier d'audience : MeUgo SALAGOITY après quoi les Prési

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2f94d9cdc6046d47584e20
  • tcom 8302 n° 2024004270

    T. com. 8302, 29 juill. 2025, n° 2024004270

    REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 juillet 2025 ENTRE : SARL SYNTHESE [Adresse 1] Représentée par Maître Denis ASTRUC, Avocat au Barreau de Grasse. ET : SA ENEDIS [Adresse 2] Représentée par Maître Marie-Caroline PELEGRY, Avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 69e2a642cdc6046d479f3ccf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1