Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3402 n° 2024004274

    T. com. 3402, 21 juill. 2025, n° 2024004274

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 21/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004274 DEMANDEUR (S) : CASTING DU JOUR (SARL) [Adresse 1] 16 RCS 510 060 007 Me Pierre-Emmanuel VISTE Avocat Loco Me Arnaud DIMEGLIO Avocat [Adresse 2] DEFENDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 69ab4d8fcdc6046d47c5a9b0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles