Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 8302 n° 2024004367
T. com. 8302, 29 juill. 2025, n° 2024004367
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 29 juillet 2025 ENTRE : SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SA Venant aux droits et obligations de la SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CREDIT [Adresse 1] Représentée par Maître Jérôme COUTELIER TAFANI, avocat au Barreau de Dr
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tcom 8602 n° 2024004367
T. com. 8602, 11 juin 2025, n° 2024004367
*1DE/00/33/46/66* R.G. : 2024004367 P.C. : 2024J126 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025 PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION Par jugement en date du 18/06/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur
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