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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2024004394

    T. com. 4502, 11 sept. 2025, n° 2024004394

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025 N° 219 Rôle n° 2024004394 DEMANDEUR(S) CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS d'Orléans sous le n° 321 715 724 Représentée par : SCP STOVEN – PINCZON du SEL Avocats au Barreau

    Lire la décision → Vérifier la source 69b19982cdc6046d474d3751
  • tcom 5906 n° 2024004394

    T. com. 5906, 3 mars 2025, n° 2024004394

    DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 03/03/2025 N° de R.G. : 2024004394 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Madame le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de VALENCIENNES, [Adresse 1], comparaissant par Madame Mélanie MAZINGARBE, vice-procureur, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : [V]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4f3fdcdc6046d479db1b8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1