Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1402 n° 2024004645

    T. com. 1402, 17 sept. 2025, n° 2024004645

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 17/09/2025 Demandeur(s) : FL-INVESTISSEMENTS [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°752 601 484 Représentant(s) : Maître Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : LA CAVE DES 4 [M] [Adresse 2] immatricul

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfb614cdc6046d478737d6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles