Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 5402 n° 2024004781
T. com. 5402, 28 avr. 2026, n° 2024004781
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 28/04/2026 : Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société à responsabilité limitée [Z] & LAPICZ [Ad
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tcom 1704 n° 2024004781
T. com. 1704, 21 nov. 2025, n° 2024004781
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 21/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004781 DEMANDEUR(S) : SCI DAKA (SCI) [Adresse 1] REPRES ENTANT(S) : Maître Vincent LAGRAVE, avocat au barreau de La Rochelle-Rochefort, DEFE
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