Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 5301 n° 2024004970
T. com. 5301, 24 juin 2026, n° 2024004970
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT DU 24 JUIN 2026 N° Rôle de l'affaire: 2024 004970 ENTRE La SARL PG DISTRIB immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 517 528 915 dont le siège social est situé au [Adresse 1]. Partie demanderesse, Aya
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles