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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8801 n° 2024004975

    T. com. 8801, 22 juill. 2026, n° 2024004975

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL JUGEMENT DU 22 JUILLET 2026 ROLE N° 2024004975 DEMANDEUR: La SA BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 754 800 712 dont le siège social est sis [Adresse 1], Représentée par Maître Olivier COUSIN, avocat postulant, membre de la SCP SYNERG

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b5c6cd6da0419627e1c3e
  • tcom 0702 n° 2024004975

    T. com. 0702, 2 déc. 2025, n° 2024004975

    Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 02/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 004975 Demandeur(s): SAS MIGMA (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]) : [Localité 2] Representant(s). Défendeur(s) : SARL [Localité 3] (SARL) [

    Lire la décision → Vérifier la source 69bd90c4cdc6046d475b3c9d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1