Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 6201 n° 2024005010
T. com. 6201, 12 sept. 2025, n° 2024005010
2025 A TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2024/1692 Prononcé publiquement le Vendredi Douze Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après
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tcom 2903 n° 2024005010
T. com. 2903, 11 sept. 2025, n° 2024005010
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005010 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER ORDONNANCE DE REFERE DU 11 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR (S) : SAS TY-LUNCH [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : [O] [I] - Maître [H] DEFENDEUR (S) : SARL [Adresse 2] REPRESENTANT(S) : SELARL D GICQUELAY représentée p
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