Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 6403 n° 2024005552
T. com. 6403, 3 avr. 2026, n° 2024005552
N° PROCEDURE : 4159148 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005552 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/04/2026. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di
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tcom 7102 n° 2024005552
T. com. 7102, 10 avr. 2025, n° 2024005552
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 005552 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41024226 JUGEMENT DU 10/04/2025 APC (SARL), [Adresse 1] SIREN : 518 261 789 Représentée par, [Z], [S] Assistée de Me Nicolas CHRISMENT, avocat
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tcom 3701 n° 2024005552
T. com. 3701, 28 mars 2025, n° 2024005552
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2024005552 DEBATS : Audience Publique du 31 janvier 2025 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Madame Martine NEGRE, Juge pré
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