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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tcom 4502 n° 2024005755

    T. com. 4502, 30 juill. 2025, n° 2024005755

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 30 juillet 2025 N°1146 Rôle n°2024-5755 PARTIE FONDERIE DE L'OUANNE SAS Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée au RCS ORLEANS sous le n°539 021 956 Dont l'activité est fonderie de tous métaux non ferre

    Lire la décision → Vérifier la source 69b1a3b9cdc6046d474e2161
  • tcom 5906 n° 2024005755

    T. com. 5906, 13 janv. 2025, n° 2024005755

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 13/01/2025 Titulaire de la procédure collective : SARL Electricité Sûreté Sécurité Protection Incendie nom commercial : E2SPI Electricité générale, protection, incendie, formation. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des So

    Lire la décision → Vérifier la source 69b4fd66cdc6046d479e9679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1