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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2024006434

    T. com. 7501, 11 mai 2026, n° 2024006434

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 11/05/2026 CHAMBRE 1-1 RG : 2024006434 11/03/2024 ENTRE : SA ILIAD, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 342376332 Partie

    Lire la décision → Vérifier la source 6a180b2acdc6046d47373b50
  • tcom 3701 n° 2024006434

    T. com. 3701, 31 janv. 2025, n° 2024006434

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU TRENTE ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère SECTION N° ROLE : 2024006434 DEBATS : Audience Publique du 13 décembre 2024 à 10 heures COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : * Monsieur Laurent RAGOT,

    Lire la décision → Vérifier la source 69c518c9cdc6046d47076f2d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1