Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024006727 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • tcom 8201 n° 2024006727

    T. com. 8201, 17 sept. 2025, n° 2024006727

    17 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2024000124 Répertoire général 2024006727 SOCAMA OCCITANE (CAUM) C/ Monsieur [A] [Y] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de Montauban en date du dix-sept septembre deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, co

    Lire la décision → Vérifier la source 69e233fdcdc6046d47920fd9
  • tcom 6403 n° 2024006727

    T. com. 6403, 6 juin 2025, n° 2024006727

    N° PROCEDURE : 4158690 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 006727 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 06/06/2025. La décision est mise en délibéré et rendue le même jour par le tribunal sur rapport oral du juge-rapporteur et par mise à di

    Lire la décision → Vérifier la source 69c9a83ccdc6046d4772abca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1