Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 8501 n° 2024007150
T. com. 8501, 24 mars 2026, n° 2024007150
RG 2024007150 Code N° 599 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI VINGT-QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE de CREDIT MUTUEL de LA MOTHE ACHARD, Société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité st
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tcom 5402 n° 2024007150
T. com. 5402, 30 sept. 2025, n° 2024007150
PC: 41524307 RG: 2024007150 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Clôture pour insuffisance d'actif Jugement du 30/09/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : MESE [S] [Adresse 1
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