Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tcom 5402 n° 2024007864
T. com. 5402, 14 oct. 2025, n° 2024007864
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Jugement du 14/10/2025 Prorogation du délai de clôture Le tribunal des activités économiques de Nancy a ouvert une procédure collective à l'encontre de : Société par actions simplifiée FUTURE IS DATA FRANC
-
tcom 3402 n° 2024007864
T. com. 3402, 8 sept. 2025, n° 2024007864
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 08/09/2025 PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007864 DEMANDEUR (S) : ACA BAT (SAS) [Adresse 1] M. [N] [J] [Adresse 2] RCS 917 946 204 Tous deux représentés par : Me Rebecca SMITH Avocat AIARPI ELEOM AVOCATS
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles