Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
tcom 1402 n° 2024008068
T. com. 1402, 3 sept. 2025, n° 2024008068
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008068 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Première chambre Jugement du 03/09/2025 Demandeur(s) : SARL VINCENT [Adresse 1] immatriculé(e) au RCS de Caen n° 441 405 735 Représentant(s) : Maître Hervé ABOUL, avocat au barreau de Caen Défendeur(s) : COOP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles