Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 2024008991 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3701 n° 2024008991

    T. com. 3701, 19 juin 2026, n° 2024008991

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2024008991 Contentieux Chambre nº 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS Jugement prononcé publiquement le 19 juin 2026 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformém

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b9eb4cdc6046d477868e3
  • tcom 2104 n° 2024008991

    T. com. 2104, 11 juin 2025, n° 2024008991

    RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11/06/2025 RÉPERTOIRE GENERAL : 2024 008991 PARTIE EN DEMANDE : MONSIEUR, [F], [W], [Adresse 1] Représenté par Maître Martin PRIOUX, avocat plaidant et Maître Fabien KOVAC, avocat corresponda

    Lire la décision → Vérifier la source 69c07dd7cdc6046d47977e42

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1