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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2104 n° 2024009165

    T. com. 2104, 18 juin 2026, n° 2024009165

    RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 009165 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 PARTIE EN DEMANDE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au regis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a4adbcdc6046d47552420
  • tcom 3701 n° 2024009165

    T. com. 3701, 6 mai 2025, n° 2024009165

    *1DE/00/25/97/44* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/05/2025 A 14H00 N° de PC : 2024J427 N° de R.G. : 2024009165 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal a ouvert u

    Lire la décision → Vérifier la source 69ade18fcdc6046d47f94fbb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1