Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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tcom 7501 n° 2024014982
T. com. 7501, 30 sept. 2025, n° 2024014982
Copie exécutoire : MITRANI Raphaël Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 30/09/2025 Par sa mise à disposition au Greffe RG 2024014982 ENTRE : SASU FRANFINAN
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tcom 7701 n° 2024014982
T. com. 7701, 17 mars 2025, n° 2024014982
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du lundi 17 mars 2025 à 14:00 Procédures Collectives Sarl Cé Joly [Adresse 1] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Meaux sous le numéro : B 898274261 (2
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