Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 1301 n° 2024015412
T. com. 1301, 29 juill. 2025, n° 2024015412
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 015412 JUGEMENT DU 29/07/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 17/06/2025 Président : Monsieur Serge BEDO Juges : Monsieur Claude MARTINI Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT Gre
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tcom 1301 n° 2024015412
T. com. 1301, 3 mars 2025, n° 2024015412
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE ORDONNANCE DU 03/03/2025 Nous, Monsieur Philippe CRUVEILLER, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier, Vu l'article 446-2 du code de procédure civile, Vu l'affaire inscrite au répertoire général de la juridictio
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