Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7501 n° 2024019534
T. com. 7501, 12 déc. 2025, n° 2024019534
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2025 CHAMBRE 1-11 RG : 2024019534 ENTRE : SARL AROBAZIMMO, dont le siège social est 3 rue Dulong 75017 Paris - RCS B 50271384
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tcom 7501 n° 2024019534
T. com. 7501, 10 févr. 2025, n° 2024019534
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 5 Copie B10 Copie médiateur : M. [I] [O] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT PRONONCE LE 10/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024019534 ENTRE : SARL ARO
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