Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 7501 n° 2024069177
T. com. 7501, 5 déc. 2025, n° 2024069177
Copie exécutoire : Me Virginie TREHET Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 05/12/2025 PAR M. JEAN-LUC BOUR, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFI
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tcom 7501 n° 2024069177
T. com. 7501, 10 sept. 2025, n° 2024069177
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 Copie au DGR TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 10/09/2025 PAR M. JEAN-LUC BOUR, PRESIDENT, ASSI
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